Art. 45 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Cas particuliers

[25] 1 Abrogé

2. Les prestations suivantes sont soumises à la perception d'un émolument spécial

– les autorisations;

– les prestations et les contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels;

– l'importation d'animaux;

– les analyses effectuées à la demande de tiers.

3. Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dans un arrêté spécial.

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