Art. 41 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Analyses

[22] 1 Sauf disposition contraire de la législation fédérale ou prise par le vétérinaire cantonal, les échantillons prélevés dans le cadre de la prophylaxie et de la lutte contre les épizooties doivent être envoyés au service.

2. En cas de non-respect de l'alinéa précédent, les frais d'analyses ne sont pas pris en charge par le service.