Art. 36 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Estimation du bétail

1 En cas d'indemnisation de la perte d'un animal, la valeur de celui-ci est fixée, selon les directives de l'Office vétérinaire fédéral, par un ou plusieurs experts désignés par le vétérinaire cantonal.

2. L'estimation peut, dans les trois jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours auprès du département.

3. Le litige est tranché par un surexpert désigné par le chef du département; si l'expertise est confirmée, les frais du recours sont mis à la charge de son auteur.

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