Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.421 CH-NE

Art. 32 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Insémination

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Trafic d'animaux et de produits animaux - Section 2: Trafic de produits animaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Insémination

1 Quiconque veut procéder à l'insémination en tant que technicien-inséminateur ou en tant que détenteur d'animaux exerçant dans sa propre exploitation ou celle de son employeur doit au préalable déposer une demande auprès du service.

2. Le service délivre les autorisations de pratiquer l'insémination artificielle.

← Art. 31 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 Organisation Art. 33 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →