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Art. 28 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Transhumance

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Trafic d'animaux et de produits animaux - Section 1: Trafic d'animaux
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Art. 28 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Transhumance

1 Quiconque veut faire transhumer des moutons sur le territoire de plusieurs communes doit déposer au préalable une demande auprès du service.

2. Le vétérinaire cantonal délivre une autorisation lorsque les conditions de l'OFE sont remplies et détermine en outre les mesures de police des épizooties applicables.

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