Art. 25 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Banque de données

1 Toutes les annonces à la banque de données sur le trafic des animaux prévues par la législation fédérale doivent être faites par le détenteur directement auprès de l'exploitant de ladite banque.

2. Lorsque des erreurs sont constatées et que l'exploitant de la banque de données n'est pas à même de les corriger, le service est chargé d'enquêter et d'élucider le cas.