Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.421 CH-NE

Art. 24 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Trafic d'animaux et de produits animaux - Section 1: Trafic d'animaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal désigne les agents de la police sanitaire des animaux par lesquels les documents d'accompagnement doivent être signés avant le déplacement des animaux.

← Art. 23 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 Organisation Art. 25 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →