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Art. 22 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Identification

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Trafic d'animaux et de produits animaux - Section 1: Trafic d'animaux
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Art. 22 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Identification

1 Le détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doit commander les marques d'identification directement auprès de l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.

2. Il ne peut retirer des marques d'identification qu'après avoir obtenu l'autorisation du vétérinaire cantonal.

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