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Art. 19 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Secret de fonction

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Autorités chargées du contrôle - Section 5: Dispositions diverses
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Art. 19 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Secret de fonction

Les organes de la police sanitaire des animaux sont tenus de garder le secret au sujet des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. La communication de renseignements ou de documents à l'administration cantonale est autorisée.

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