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Art. 18 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Qualité des agents

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Autorités chargées du contrôle - Section 5: Dispositions diverses
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Art. 18 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Qualité des agents

[18] 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes de la police sanitaire des animaux ont la qualité d'agents de la police judiciaire.

2. A ce titre, ils ont accès en tout temps aux entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l'application de la législation sur les épizooties.

3. Ils sont assermentés par le chef du département.

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