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Art. 15 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Conditions

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Autorités chargées du contrôle - Section 3: Rémunération des agents de la police sanitaire des animaux
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Art. 15 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Conditions

[15] 1 Le vétérinaire cantonal est soumis au statut de la fonction publique.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions de rémunération des vétérinaires officiels.

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