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Art. 12 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Autorités chargées du contrôle - Section 2: Tâches et compétences
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Art. 12 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

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