Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.421 CH-NE

Art. 10 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Autorités chargées du contrôle - Section 2: Tâches et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

[12]

← Art. 9 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 Organisation Art. 11 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →