Art. 4 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Détenteurs non soumis

[6] Ne sont pas soumis à la perception d'émoluments au sens du présent règlement

a) les détenteurs d'animaux de compagnie, à l'exclusion des détenteurs d'équins;

b) les détenteurs des espèces mentionnées à l'article 7 lorsque l'ensemble de leur cheptel ne dépasse pas une unité de gros bétail (UGB) selon la définition de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 [7] ;

c) les apiculteurs.

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