Art. 3 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Détenteurs soumis

[5] Sont soumis à la perception d'émoluments au sens du présent règlement

a) les exploitants agricoles détenant des animaux des espèces mentionnées à l'article 7;

b) les autres détenteurs d'animaux des espèces mentionnées à l'article 7;

c) abrogée

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