Art. 2 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Organisation

[4] 1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) est chargé de l'application du présent règlement.

2. Il peut déléguer la tâche d'encaisser les émoluments et taxes à un tiers.

3. Le service de l'agriculture, par son office des paiements directs, apporte son soutien au SCAV.

← Art. premier Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 Principe Art. 3 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 →