Legislator Jurisprudence & Législation
916.201 CH-NE

Art. 9 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général pour les végétaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997

La procédure est gratuite.

← Art. 8 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 Autorité compétente Art. 10 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →