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916.201 CH-NE

Art. 8 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général pour les végétaux
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Art. 8 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997

L'office phytosanitaire fixe les indemnités conformément aux directives fédérales.

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