Art. 5 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 - Frais

1 Sous réserve de la participation de la Confédération, les frais des mesures de lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général pour les végétaux sont à la charge du canton.

2. Ils peuvent être mis à la charge des exploitants qui n'observent pas les prescriptions en vigueur ou les mesures particulières ordonnées par l'autorité compétente fédérale ou cantonale.