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Art. 3 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 - Compétence

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général pour les végétaux
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Art. 3 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 · Compétence

1 Les mesures prescrites par le droit fédéral en vue de protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général sont du ressort de l'office phytosanitaire.

2. Les dispositions particulières de la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976 [5] , et de son règlement d'exécution, du 8 janvier 1984 [6] , sont réservées.

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