Art. 2 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 - Voies de droit

[3] 1 Les décisions de l'office phytosanitaire peuvent faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [4] .

2. Les arrêts rendus par le Tribunal cantonal en matière d'indemnités (art. 6 à 9) sont sans appel.