Art. 10 Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 - Obligations des exploitants

1 La lutte précoce contre les taupes et les campagnols terrestres incombe aux exploitants.

2. Cette lutte doit éviter que les populations de ces ravageurs et les dommages qui en résultent ne prennent un caractère envahissant ou calamiteux.