Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.120 WGESLVIT CH-NE

Art. 9 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Affectation, aménagement et désaffectation
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

Tout arbre et toute plante se trouvant près d'un immeuble assujetti à la présente loi doivent être en principe d'une hauteur inférieure à la distance séparant ledit immeuble du lieu de leur implantation.

← Art. 8 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 9A Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →