Art. 8 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

1 Aucun ouvrage de génie civil dépassant le niveau du sol ne peut être édifié à une distance inférieure à 20 mètres de la limite d'un immeuble assujetti à la présente loi.

2. Tout ouvrage de génie civil d'une hauteur supérieure à 20 mètres doit être éloigné de la limite séparative des fonds d'une distance égale à sa hauteur effective.

3. Dans le cas des vignes isolées qui ne sont pas visées à l'article 2, lettre a et b , cette distance et cette hauteur sont réduites à 10 mètres.

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