Art. 7 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

1 Les immeubles assujettis à la présente loi ne peuvent, en principe, recevoir une affectation étrangère à la viticulture.

2. Seuls peuvent y être édifiés des bâtiments et autres installations indispensables à la culture de la vigne et ne portant aucune atteinte à l'aspect des lieux.

3. L'article 11 est réservé.

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