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Art. 5 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[6] L'article 4 n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 [7] .

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