Art. 4 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[5] 1 La procédure prévue pour l'adoption ou la modification des plans d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire est applicable.

2. En cas de besoin, l'autorité cantonale peut modifier le périmètre des immeubles soumis à la présente loi ou renoncer à l'assujettissement de certains immeubles ne présentant pas d'intérêt pour l'économie viticole du canton.

3. Dans ce cas, l'autorité cantonale consulte les communes intéressées.

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