CH-NE
Département
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
[2] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976.
2. Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit.
1 Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.
2. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.
Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 [3] .
Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des constructions et installations.
Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984 [4] , est abrogé.
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2009.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.