Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

1 Chaque propriétaire peut se faire représenter par un tiers muni d'une procuration écrite et ayant l'exercice des droits civils.

2. La procuration est valable si elle est signée

a) pour les personnes morales par les personnes autorisées;

b) pour les copropriétés, par les propriétaires intéressés. Toutefois, s'ils n'ont pas tous signé, la procuration est valable si la majorité prévue à l'article 647b CC est atteinte;

c) pour les propriétés communes, par tous les propriétaires (article 653, alinéa 2, CC);

d) pour les indivisions de famille, par tous les indivis, à moins qu'elles ne soient représentées par le chef de l'indivision, inscrit au registre du commerce (article 341 CC).

3. Le représentant d'une autorité exécutive cantonale ou communale doit être au bénéfice d'une délégation de pouvoirs.

4. A défaut de procuration valable, les propriétaires représentés sont considérés comme absents.

← Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 Département Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 →