Art. 83A Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[48] 1 Les subventions sont allouées conformément au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, si la demande en a été faite avant cette date et si les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 31 décembre 2004.

2. Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est plus favorable.