Art. 83 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

1 Les subventions sont allouées conformément à l'ancien droit, si la demande en a été faite avant le 31 décembre 1998 et si les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 30 juin 2000.

2. Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est plus favorable.