Art. 80 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler

[47] 1 Le service peut accorder pour de justes motifs des autorisations de désaffectation et de morcellement, notamment

a) dans les cas prévus aux articles 66 et 68 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles;

b) dans les cas prévus aux articles 59 et 60 de la loi fédérale sur le droit foncier rural;

c) dans d'autres cas pour de justes motifs.

2. La demande d'autorisation doit avoir lieu au moyen d'une requête motivée jointe à la demande d'autorisation présentée en application de la LDFR.

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