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913.10 RELSARELASA CH-NE

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Constitution du syndicat
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

Sont joints à la convocation

a) une information sur les travaux envisagés;

b) le projet de règlement du syndicat;

c) une formule de procuration permettant de désigner un représentant (article 9);

d) une copie de l'article 9 du présent règlement et de l'article 703 CC.

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