Art. 79 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Interdiction de désaffecter et de morceler

[46] 1 Les immeubles grevés d'une mention "A" ne peuvent être ni aliénés, ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.

2. Les immeubles grevés d'une mention "B" ne peuvent être ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.

3. Les immeubles grevés de mentions "C", "D" ou "E" ne peuvent être soustraits à leur affectation sans l'autorisation du service.

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