Art. 74 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Date du versement des subventions

[43] 1 Dès la dissolution du syndicat, la mention "B" est complétée par la date à laquelle prennent fin l'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions.

2. Dès le paiement final de la contribution versée par la Confédération, ou par le canton si celui-ci seul accorde une subvention, les mentions "C", "D" et "E" sont complétées par la date de l'échéance.

3. Abrogé .