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Art. 73 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Mention "F"

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Registre foncier - Section 2: Mentions
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Art. 73 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Mention "F"

Dès le début de l'enquête sur les servitudes, les immeubles non compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par des servitudes soumises à l'enquête, font l'objet d'une mention "F".

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