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Art. 71 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Mention "D"

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Registre foncier - Section 2: Mentions
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Art. 71 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Mention "D"

[42] Les constructions rurales et les améliorations foncières autres que les remaniements parcellaires, réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers, font l'objet d'une mention "D".

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