Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Mention "B"

[41] 1 Dès la dissolution du syndicat, le conservateur remplace l'indice "A" par l'indice "B".

2. Lorsque le remaniement parcellaire comprend des parcelles de terrain à bâtir qui n'ont pas bénéficié de subventions, l'office des améliorations structurelles requiert la radiation après la dissolution du syndicat.