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Art. 68 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Mention "A"

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Registre foncier - Section 2: Mentions
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Art. 68 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Mention "A"

[40] 1 Dès la constitution du syndicat, tous les immeubles compris dans un remaniement parcellaire font l'objet d'une mention d'améliorations foncières "A".

2. Lorsque le nouvel état de propriété résultant du remaniement parcellaire est immatriculé au registre foncier, le conservateur reporte la mention aux nouvelles parcelles.

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