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Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Services compétents pour requérir les mentions

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Registre foncier - Section 2: Mentions
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Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Services compétents pour requérir les mentions

1 Les mentions prévues par les législations fédérale et cantonale sur l'agriculture et par l'article 26 LASA, sont inscrites au registre foncier en la forme prévue par les dispositions qui suivent.

2. Les services compétents de l'administration cantonale requièrent l'inscription des mentions.

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