Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Réquisition d'inscription

La réquisition d'inscription doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes

a) les données du grand livre, ou cas échéant la description des immeubles à immatriculer au registre cantonal;

b) les plans du nouvel état.