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Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Bénéficiaires inconnus de servitudes

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Registre foncier - Section 1: Tâches
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Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Bénéficiaires inconnus de servitudes

Les bénéficiaires de servitudes sans domicile connu sont informés par une publication dans la Feuille officielle de l'enquête sur les servitudes et du sort réservé à celles-ci s'ils n'interviennent pas durant le délai d'enquête.

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