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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Constitution du syndicat
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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

1 La convocation est signée par tous les Conseils communaux si l'entreprise s'étend à plusieurs communes.

2. Elle est datée et adressée sous pli recommandé à chaque propriétaire connu, au moins 20 jours avant la date fixée pour l'assemblée constitutive.

3. Les propriétaires sans domicile connu sont convoqués par une publication dans la Feuille officielle.

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