Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Adaptation des servitudes et autres droits au nouvel état

[37] 1 Le service de la géomatique et du registre foncier établit, en collaboration avec la commission d'experts et l'office des améliorations structurelles, les documents nécessaires à l'enquête sur les servitudes.

2. S'il y a lieu, il modifie celles-ci en fonction du nouvel état de propriété.

3. En cas de besoin, il peut créer de nouvelles servitudes, il décide également, en vue de l'enquête, la radiation des servitudes qui ont perdu toute utilité.