Art. 52A Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[31] 1 La pose de panneaux solaires photovoltaïques est obligatoire sur les bâtiments agricoles lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) le bâtiment est subventionné au sens de la législation sur les améliorations structurelles dans l’agriculture;

b) la surface brute au sol du bâtiment est de 200 m 2 ou plus;

c) l’installation est économiquement supportable pour l’exploitant.

2. La puissance générée par l’installation doit au moins être égale à 100 watts par mètre carré de surface brute au sol du bâtiment.

3. Pour les installations solaires qui répondent aux exigences des alinéas 1 et 2, un soutien d’un montant forfaitaire de 8'000 francs par installation peut être versé pour autant qu’elles aient donné droit à une subvention fédérale.