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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Constitution du syndicat
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[7] L'office des améliorations structurelles remet au Conseil communal chargé de convoquer l'assemblée générale constitutive les documents nécessaires à la convocation.

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