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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Décompte final

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers - Section 1: Généralités
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Décompte final

Le décompte final est remis au département un an au plus tard après la fin des travaux; il est accompagné des factures acquittées et signées. Les attestations de la banque valent quittance.

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