Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.10 RELSARELASA CH-NE

Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Notification de la décision

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers - Section 1: Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Notification de la décision

[27] 1 Les décisions des autorités fédérale et cantonale sont notifiées simultanément au maître d'ouvrage et sont accompagnées du plan de financement et de l'autorisation de mise en chantier des travaux.

2. Le bénéficiaire doit prendre les engagements prévus à l'article 13 LASA et, de plus, respecter les plans et devis.

← Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 Département Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →