Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Demande de subventions et début des travaux

[26] 1 Les subventions doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au service, qui procède à une étude.

2. Les travaux ne peuvent pas débuter avant que le maître de l'ouvrage n'ait reçu l'autorisation de mise en chantier. De même, aucun matériel ne peut être commandé, ni aucun engagement financier être pris, sauf autorisation expresse du service.