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913.10 RELSARELASA CH-NE

Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Principe

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers - Section 1: Généralités
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Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Principe

Un projet d'améliorations structurelles, au sens de l'article 9 LASA, présenté par une collectivité de droit privé ou par un particulier, peut bénéficier de subventions s'il est conforme aux lois qui le concernent et s'il fait l'objet, le cas échéant, d'un permis de construire.

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